Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Je comprends de cette proposition qu'elle s'entend sur les accueils de jour, sans hébergement. Il conviendrait de le préciser pour éviter le risque d'une requalification en établissement, ce qui compliquerait le contrôle par les conseils généraux.

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