Intervention de Martine Pinville

Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure :

Aussi important que soit le sujet du reste à charge, il n'est pas l'objet de l'article 40. Le but est ici d'atteindre la transparence tarifaire en clarifiant et en rendant lisible le dispositif. On sait bien qu'aujourd'hui, d'un établissement à l'autre, les règles tarifaires ne sont pas toujours bien définies.

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