Intervention de Jeanine Dubié

L'article 40 ne semble concerner que les établissements à caractère commercial. Pour les établissements publics et associatifs habilités à l'aide sociale, c'est le président du conseil général qui fixe le prix de journée, et l'établissement ne peut rien facturer en sus. Si ce sont bien les établissements à caractère commercial qui sont ici visés, je considère l'instauration d'un tarif socle comme une excellente initiative.