Intervention de Martine Pinville

Je suis sensible aux propos de M. Richard mais néanmoins défavorable à son amendement qui est déjà en grande partie satisfait par le droit en vigueur. En effet, l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit les cas de retrait de l'autorisation, notamment pour des raisons d'évolution tarifaire. Ensuite, l'idée d'une modulation tarifaire est sur la table, mais il serait prématuré d'adopter de telles dispositions aujourd'hui au risque d'empiéter sur les discussions qui doivent être engagées à l'automne.