Intervention de Dominique Orliac

De plus en plus d'usagers et de résidents engagent des contentieux tarifaires ; aussi convient-il, en conformité avec le droit européen, d'éviter la mise en cause de l'impartialité des membres des organismes gestionnaires. Il est nécessaire d'écarter les potentiels conflits d'intérêts dans un secteur où le cumul de mandats et les multi-appartenances sont nombreux.