Intervention de Dominique Orliac

Cette disposition avait été adoptée par le Sénat en première lecture du projet de loi sur la consommation et en deuxième lecture du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Le rapporteur à l'Assemblée, en accord avec le Gouvernement, avait alors souhaité que cette disposition figure dans le présent texte.

Les droits des consommateurs, des usagers fragiles passent par la transparence financière et l'accès aux informations financières par les associations représentatives des usagers, bénéficiaires ou consommateurs, qui sont présentes dans diverses instances de représentation et de concertation. Le décret du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels doit pouvoir s'appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d'une tarification administrée ou libre.

Ces publications pourront permettre la constitution de « centrales de bilans », afin d'analyser les situations financières réelles des secteurs et sous-secteurs du domaine social et médico-social.