Intervention de Martine Pinville

L'intention est intéressante mais me semble satisfaite. En effet, les personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissement ou service social et médico-social (ESMS) transmettent déjà ces informations auprès de l'autorité administrative fixant leurs tarifs. Cet amendement conduirait donc à accroître leurs charges administratives sans générer un gain suffisant. Avis défavorable.