Intervention de Jeanine Dubié

Dès lors qu'une autorité de tarification fixe son prix de journée, un établissement, qu'il soit de secteur public ou privé associatif, transmet ses bilans et ses comptes administratifs. Ce n'est pas le cas pour les établissements commerciaux dont le tarif d'hébergement n'est pas fixé par le président du conseil général.

Cet amendement vise à assurer une meilleure transparence de ces établissements en les obligeant à publier leurs comptes annuels. Les seuls budgets qu'ils transmettent aux autorités de tarification concernent la dépendance, pour fixer le montant de l'aide aux personnes âgées, et les soins, pour fixer le montant de la dotation afférente ; le conseil général ne dispose pas d'informations relatives aux tarifs d'hébergement. De surcroît, ces établissements relevant du code du commerce, l'augmentation est fixée par un décret annuel.