Intervention de Arnaud Richard

Cet amendement vise à clarifier et simplifier le régime juridique du groupement de coopération sociale ou médico-sociale prévu à l'article 44. Il précise que ce groupement poursuit un but non-lucratif, qu'il doit être composé d'une majorité de membres relevant du secteur social ou médico-social et qu'il peut être employeur. Enfin, il prévoit de substituer une simple déclaration préalable en préfecture à l'actuel dispositif d'approbation de la convention constitutive par le préfet de département.