Intervention de Martine Pinville

Avis défavorable à cet amendement dont l'objet est de refuser la dispense d'appel à projet pour les projets de transformation d'établissements de santé en ESMS. La mesure qu'il est proposé de supprimer est pourtant intéressante au regard de la simplification administrative. L'exposé sommaire porte davantage sur l'articulation entre l'offre sanitaire et l'offre médico-sociale, qui relève des schémas de planification des ARS.