Intervention de Denis Jacquat

La procédure d'appels à projet a été créée par le législateur afin d'assurer la transparence du développement de l'offre sur les territoires, assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs et permettre ainsi l'attribution des autorisations au regard des différents projets proposés et de la qualité d'accompagnement. L'exonération des conseils généraux du recours à cette procédure contreviendrait à la volonté initiale du législateur. Elle constituerait une rupture d'égalité devant la loi et porterait atteinte à la logique de concurrence voulue par le législateur. De plus, le conseil général se trouverait juge et partie dans l'attribution de l'autorisation.

Par ailleurs, au regard du projet de réforme des collectivités territoriales, il convient de s'interroger sur la pertinence du maintien d'une telle disposition dans le projet de loi.

Le présent amendement a par conséquent pour objet de supprimer cette exonération.