Intervention de Frédérique Massat
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Infrastructures de recharge de véhicules électriques — Article 1er
Frédérique Massat, rapporteure de la commission des affaires économiques :Ces amendements sont satisfaits par le droit actuel. En effet, l’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
Ce même article oblige chaque commune ou EPCI à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
J’entends votre préoccupation, monsieur Lambert : si vous avez déposé ces amendements, c’est parce que la loi n’est pas appliquée. Mais aujourd’hui, nous avons un texte de loi qui le prévoit déjà. Vous l’avez dit dans votre propos introductif, le texte sur la transition énergétique abordera la problématique du véhicule électrique et de la mobilité. Le travail qui va être mené en commission laissera du temps pour la concertation. Encore une fois, des dispositions légales existent déjà dans ce domaine ; y ajouter des éléments supplémentaires ne permettra pas de garantir qu’elles seront mieux appliquées demain sur le terrain.
La concertation est donc nécessaire ; il faudra travailler également avec les associations, qui font remonter le problème. Nous avons examiné cet après-midi un texte sur la simplification : nous essayons, au regard des textes existants, de voir ce qui est appliqué et ce qui ne l’est pas. En l’occurrence, le droit existe. Vos amendements, monsieur Lambert, sont donc satisfaits.
Aussi, je vous propose, cher collègue, de retirer ces amendements. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Nous pourrons approfondir cette question lors de l’examen du texte qui nous sera prochainement soumis, en commission, puis dans l’hémicycle. Nous pourrons peut-être alors essayer de comprendre pourquoi la loi actuelle n’est pas appliquée et la compléter ou la préciser, le cas échéant.
