Intervention de Nicolas Chiloff
Réunion du 17 juillet 2014 à 12h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Nicolas Chiloff, président de la CCIR Centre :
En fait, la distinction repose sur l'existence ou non d'un contrat de travail. Or, mêmes salariés, très peu de mandataires sociaux ont un contrat de travail et c'est la rémunération versée au titre du contrat de travail qui ouvre droit au crédit d'impôt.
