Intervention de Jean-Louis Rey

Dès que le Gouvernement a choisi les rémunérations pour constituer l'assiette du CICE, l'ACOSS a été associée à la préparation de la mesure. En effet, l'ACOSS, qui disposait des données nécessaires à la mise en place de celle-ci, avait la capacité de procéder à des microsimulations précises et fiables permettant de fournir au Gouvernement tous les tableaux possibles par secteur d'activité, par taille d'entreprise et par salarié, ce que nous avons fait dès l'automne 2012, c'est-à-dire très en amont.

La mise en oeuvre du dispositif a placé, quant à elle, face à face les Urssaf et les entreprises. Je rappelle que si, s'agissant des indépendants, les Urssaf appellent les cotisations, celles-ci sont déclarées par les entreprises sur des bordereaux récapitulatifs de cotisations, mensuellement pour les entreprises de plus de dix salariés et trimestriellement pour celles de moins de dix salariés. Or le CICE a introduit deux nouveautés en matière déclarative.

C'est tout d'abord la première fois que, sur le bordereau récapitulatif de déclaration, est apparue une ligne avec un taux zéro – elle dispose d'un code type permettant de l'identifier –, puisqu'il s'agit de déclarer uniquement l'assiette du CICE, à savoir les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, sans application de taux.

La seconde innovation a consisté à demander aux entreprises de faire une déclaration cumulative. Elles ont dû additionner mois après mois ou trimestre après trimestre le montant de l'assiette du CICE, alors qu'elles ne doivent ordinairement déclarer que l'assiette de la période en cours.