Intervention de Jean-Louis Rey

Non. Son caractère atypique a été très perturbant pour les entreprises, qui sont habituées depuis quarante ans à un mécanisme différent. Nous avons toutefois réussi à rétablir la réalité des déclarations et les montants déclarés peuvent être aujourd'hui considérés comme fiables.

Si les entreprises ont été systématiquement informées des modalités déclaratives du dispositif dès la fin de l'année 2012, nous savons par expérience que tous les efforts consentis n'empêchent jamais l'apparition de failles. Il est normal que, sur 2 millions d'entreprises, certaines n'aient pas compris qu'elles entraient dans le champ du CICE – elles ont dû rattraper le processus –, ou en quoi consistaient les nouvelles modalités déclaratives du dispositif. Ces failles n'ont pas seulement touché des petites entreprises : les services de paiement de plusieurs grandes entreprises ont également commis de grosses erreurs – il en a été de même il y a dix ans, lors de la mise en oeuvre de l'allégement Fillon, dont le schéma était relativement simple en 2003, avant de se complexifier au cours du temps. Il est normal, je le répète, qu'un nouveau processus déclaratif, même accompagné d'une communication intense et efficace, donne lieu la première année à des ratés.

Si l'article 244 quater C du code des impôts prévoit explicitement que les éléments de l'assiette peuvent être contrôlés par les Urssaf – les seules habilitées à le faire –, nous n'avons encore procédé à aucun contrôle, le Gouvernement ne l'ayant pas souhaité. Nous avons récemment négocié avec l'État notre convention d'objectifs et de gestion, qui nous liera pour quatre ans, c'est-à-dire jusqu'en 2017. Cette convention prévoit que, sur la base d'un bilan du dispositif, la branche recouvrement mettra en oeuvre les orientations du contrôle du CICE formulées par l'État. L'État ne nous demande donc pas d'agir immédiatement : il souhaite auparavant procéder à son propre bilan du dispositif pour dégager les orientations du contrôle. Nous attendons donc son feu vert, l'enjeu étant celui des moyens affectés aux contrôles, qui demanderont du temps, compte tenu notamment de l'obligation de restitution des informations à la DGFiP. Nous avons 1 550 inspecteurs du recouvrement sur le terrain : quel temps pourront-il consacrer à ces opérations de contrôle ?