Intervention de Jean-Louis Rey
Réunion du 17 juillet 2014 à 9h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Jean-Louis Rey, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS :
Le chiffre de 292 milliards concerne l'assiette déclarée à l'Urssaf : il ne comprend ni les entreprises qui relèvent du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), ni les éventuelles déclarations effectuées directement à la seule administration fiscale et non à l'Urssaf : l'ACOSS ne peut donc en avoir connaissance – vous savez que les entreprises doivent faire une double déclaration.
Le régime social des indépendants (RSI) n'est pas concerné, puisque le CICE ne vise pas les cotisations personnelles des travailleurs indépendants. Ceux-ci ne sont concernés par le CICE qu'en tant qu'employeurs – 40 % le sont.
