Intervention de Jean-Louis Rey
Réunion du 17 juillet 2014 à 9h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Jean-Louis Rey, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS :
Les entreprises qui ont omis de faire leur déclaration peuvent rattraper leur retard via le fisc qui leur demandera alors de régulariser leur situation auprès des Urssaf.
L'assiette du CICE est la même que celle de l'allégement Fillon.
