Intervention de Marie-Christine Dalloz

S'il est bon de débattre d'un rapport d'information sur l'application de la loi fiscale, ce serait encore mieux de pouvoir le faire en en ayant pris connaissance ! Convenez qu'il serait préférable de nous demander de voter l'autorisation de publier un document que nous aurions en main.

Lors de l'examen du PLF, nous avions prévenu le Gouvernement que les départements se jetteraient sur la manne que représentait pour eux le relèvement du taux des DMTO. On nous a répondu qu'il ne s'agissait que d'une faculté, qui ne serait pratiquement pas utilisée. En définitive, 90 départements s'en sont saisis, ce qui est énorme. L'acheteur en fait les frais. Si l'on cumule cette mesure et les dispositions de la loi dite « ALUR », on comprend que le marché de l'immobilier soit atone, ce qui, dès l'automne, jouera sur l'emploi.

Vous nous avez expliqué qu'on ne pouvait pas encore connaître l'effet de la réduction à 85 %, puis à 75 % de la déductibilité des charges financières des entreprises. Faudra-t-il attendre encore un an pour le mesurer, à moins que vous ne puissiez revenir sur le sujet à l'occasion du PLF pour 2015 ?

Les montants tirés de la lutte contre la fraude fiscale sont loin d'être anecdotiques, dites-vous. C'est heureux, car vous avez déjà affecté toutes les recettes escomptées au financement de nouvelles dépenses !

Les projets de décrets de transfert de crédits, qu'on vient de nous remettre, prévoient l'annulation de 52 millions d'euros en autorisations d'engagement et 47 millions en crédits de paiement dans le programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement. Peut-on savoir quelles lignes précises seront affectées ? Cela étant, le fait que ces sommes soient transférées notamment à la mission Défense est pour nous rassurant tout en confirmant les menaces qui pesaient sur ce budget.