Intervention de Charles de Courson

Il est en effet dommage qu'on ne nous ait pas distribué le projet de rapport. Cela nous aurait permis d'affiner nos questions.

Vos prédécesseurs, au prix d'un exercice d'archéologie fiscale, signalaient les mesures qui n'étaient toujours pas appliquées deux, trois, voire quatre ans après que nous les avions votées. La situation s'est-elle améliorée à cet égard ? Je me souviens notamment qu'une mesure concernant les chevaux, inapplicable, n'a jamais pu être mise en oeuvre. Ne faudrait-il pas faire le ménage, pour nous débarrasser de semblables dispositions ?

Le Gouvernement rencontre-t-il des difficultés pour appliquer la taxation de 75 % sur les plus hautes rémunérations ? Avez-vous observé des tentatives pour contourner la mesure, ce qui ne serait pas surprenant ?

Au terme d'un long débat, nous avons voté la non-déductibilité de 15 %, puis de 25 % des charges financières des entreprises, en prévoyant des exemptions afin de ne pas ruiner celles qui doivent conserver des stocks importants pendant de longues périodes, ce qui est fréquent quand on commercialise du champagne, mais aussi du chocolat. La mesure a-t-elle rencontré des difficultés d'application ?

Enfin, les déclarations du Gouvernement ne m'ont pas permis de comprendre quel était le produit réel tiré des 24 200 contribuables qui ont déposé des demandes de régularisation. Le montant de 1,4 milliard s'obtient-il par une extrapolation sur la totalité des dossiers ou correspond-il aux 1 370 dossiers traités à ce jour ?