Intervention de Valérie Rabault

Madame Dalloz, monsieur de Courson, vous disposerez l'an prochain du projet de rapport d'information lorsque la Commission en débattra.

Les estimations dont nous disposions lors du débat sur la déductibilité des charges financières faisaient état de deux milliards d'euros, à partir des résultats des entreprises en 2011. La nouvelle estimation – qui n'est toujours qu'une estimation, j'insiste sur ce point – est de 1,7 milliard d'euros, la différence de 300 millions d'euros s'expliquant par le fait que le calcul a, cette fois, été fait à partir des résultats effectifs des entreprises en 2012. Cela étant, le Gouvernement ayant déposé dans le cadre de la loi de finances un amendement visant à réduire le montant des charges qui n'étaient plus totalement déductibles, il se peut que le montant soit un peu inférieur à 1,7 milliard. Mais, je le répète, les formulaires de déclaration devraient être adaptés dès l'année prochaine de manière à permettre une véritable traçabilité sur le sujet.

Quant au relèvement des droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, je rappelle que sa durée est limitée à deux ans – de mars 2014 à mars 2016.

Pour ce qui est de la fraude, il faut bien faire la distinction entre ce qui relève de l'estimation et ce qui se trouve déjà dans les caisses de l'État. Je précise donc que, au 31 mai 2014, 24 000 dossiers ont été ouverts, dont 6 400 étaient complets. On sait ainsi que 665 millions d'euros d'imposition ont été encaissés au titre de l'ISF, des droits de succession ou de donation, pour les 6 400 dossiers complets. Parmi ces 6 400 dossiers, le traitement de 1 370 d'entre eux était achevé au 31 mai 2014, ce qui a permis de faire entrer une recette de 191 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu ; additionné aux 665 millions d'euros d'ISF et droits de succession, cela donne près de 850 millions d'euros sur les premiers mois de 2014, soit le montant annoncé par le Gouvernement pour toute l'année 2014 en loi de finances initiale – et le Gouvernement table en réalité sur des recettes supérieure sur l'ensemble de l'année.