Intervention de Valérie Rabault

Nous n'avons aucun moyen de le déterminer. On sait que 90 % des dossiers traités concernent des avoirs détenus en Suisse, mais il se peut que l'administration se soit saisie en priorité des dossiers les plus importants, de sorte qu'une extrapolation serait hasardeuse...

Pour ce qui est de l'« archéologie fiscale », un tableau remontant jusqu'à la loi de finances rectificative pour 2010 figurera dans le rapport à la page 153 – j'en remets un exemplaire à M. de Courson en avant-première. Vous y trouverez, le détail, article par article, des dispositions qui ne sont pas encore mises en application.

La taxation à 75 % des rémunérations très élevées ne pose pas de problème d'application ; je confirme simplement le report de quinze jours de sa date d'exigibilité.

Pour ce qui est des charges financières, nous ne disposons pas d'une répartition par secteur ou par taille d'entreprises, mais nous chercherons à obtenir cette information – que nous vous transmettrons dès que possible, fût-ce après la publication du rapport –, car certaines activités – dont le champagne, seul cité par la doctrine administrative – supposent effectivement le maintien de stocks importants sur de longues durées.

Monsieur Castaner, sur les 202 dispositions fiscales prises en compte, 4, soit 2 % seulement, étaient d'application directe, ce qui signifie que toutes les autres nécessitent, pour entrer en vigueur, un texte d'application plus détaillé que ne l'est la loi.