Intervention de Charles de Courson

Je découvre avec stupéfaction, dans le document que vient que me remettre Mme la rapporteure générale, le commentaire dont l'administration a assorti l'article 47 de la LFR pour 2010 soumettant – à mon initiative – les sacs de caisse en plastique non biodégradable à la taxe générale sur les activités polluantes – TGA – : « Après consultation en 2013 des acteurs des différents secteurs concernés, un projet de décret visant à mettre en oeuvre la TGAP sur les sacs de caisse en matière plastique a été rédigé par les services de la Direction générale des douanes et droits indirects et de la Direction générale de la prévention des risques. Cependant, à l'issue de cette vaste concertation menée tant avec les professionnels du secteur qu'avec les administrations concernées, il ressort que l'outil fiscal n'est pas le plus approprié, d'une part pour réduire l'usage des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, d'autre part pour développer la filière industrielle bioplastique ». Je trouve extraordinaire que l'administration s'arroge ainsi le droit de bloquer l'application de ce que les représentants du peuple français ont voté. Quelle insolence, mes chers collègues !