Intervention de Article 1er
Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Article 1er, art. L. 224/-/1 et L. 232/-/8 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure :
Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire
