Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :Cet amendement prévoit que, comme pour les autres mesures individuelles prises par l'administration, la personne à qui est signifiée une interdiction de sortie du territoire peut être assistée par un conseil ou représentée. Il s'agit donc de garantir les droits de la personne concernée.
