Intervention de Dominique Raimbourg

Ce débat sur les libertés m'offre l'occasion de revenir sur un sujet que j'ai abordé lors de la discussion générale. M. le ministre invoque deux procédures en matière de saisine de la juridiction, l'une en référé et l'autre au fond qui ne me semble pas suffisamment encadrée : la décision administrative est prise pour une durée de six mois mais, contrairement au juge en référé, qui doit statuer dans les quarante-huit heures, le juge au fond n'a aucune obligation de délai. S'il répond au bout de huit mois, la décision n'a plus d'effet. Il faudrait réfléchir à la manière d'obliger le juge administratif à statuer au fond avant l'expiration de la mesure.