Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

En l'espèce, la mesure est tout de même très restrictive des libertés. Elle s'adressera à des gens qui, par définition, ne seront pas complètement innocents – on peut avoir un minimum de confiance dans le ministère de l'intérieur – mais il peut y avoir des contestations marginales sur la proportionnalité entre l'interdiction et la dangerosité que présente l'intéressé ; ce débat ne sera pas tranché en référé. S'agissant d'une mesure restrictive des libertés, le juge administratif doit trancher avant l'expiration de la mesure, sinon le recours est privé de tout intérêt.

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