Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Pour vous permettre d'affiner votre réflexion, je suggère que cet amendement soit soumis aux voix pour que vous puissiez faire oeuvre d'imagination et d'efficacité dans la perspective de l'examen du texte en séance.

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