Intervention de Sébastien Pietrasanta

Le présent article crée une nouvelle infraction sanctionnant la violation de la nouvelle interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes. Cette infraction paraît plus proche de celles punies d'un an d'emprisonnement que de celles punies de trois ans d'emprisonnement. C'est pourquoi le présent amendement propose de ramener de trois ans à un an la peine prévue dans le projet de loi.