Intervention de Alain Tourret

Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Je voudrais une précision, monsieur le rapporteur. Je comprends parfaitement que l'on se réfère à la loi du 29 juillet 1881, qui recèle le plus de chausse-trapes : pour des raisons de pure procédure, une affaire sur deux ne va jamais au fond. J'ai toujours pensé qu'il fallait abandonner la loi de 1881 et repenser complètement le code pénal. Est-ce une bonne idée de se référer à la loi de 1881, compte tenu de ces caractéristiques ?

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