Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :L'article 4 vise précisément à sortir tous ces délits de la loi de 1881 pour les mettre dans le code pénal, afin de pouvoir utiliser les procédures spéciales liées au terrorisme. Nous avions abordé cette question avec Marie-Françoise Bechtel au moment de la discussion de la loi du 21 décembre 2012, et nous avions progressé sans aller jusqu'au bout. Nous abondons dans votre sens.
