Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Si le mot « public » a été enlevé, cela concerne donc les propos tenus en public ou en privé. Les deux domaines sont couverts et un certain flou subsiste qui pourrait être levé avant la séance.

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