Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Il me semble que vous avez parfaitement bien compris que seule la provocation privée, mais pas l'apologie privée, sera punie.
