Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Si nous retenions cette hypothèse, n'y aurait-il pas, du coup, le risque d'une condamnation uniquement sur l'intention, ce qui s'appelle une justice d'exception. Je préfère la matérialisation de l'intention puisque les faits me paraissent devoir primer sur l'intention. La rédaction du rapporteur facilite la juridiciarisation sans l'étendre à l'infini.

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