Intervention de Georges Fenech

Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Je pense qu'il est toujours dangereux d'enfermer le juge dans une liste énumérative qui ne peut absolument pas prendre en compte toutes les réalités concrètes dont certaines nous échappent aujourd'hui. Pourquoi ne pas retenir une formulation où les autres éléments matériels seraient introduits par l'adverbe « notamment » qui permettrait de ne pas enfermer le juge ?

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