Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je reste attaché à l'amendement du rapporteur qui me paraît plus facile à amender dans la perspective de la séance et plus conforme aux exigences du Conseil constitutionnel de souhaiter des définitions qui soient claires et précises.
