Intervention de Claude Goasguen

C'est un amendement dont il faudra discuter en séance publique. Curieusement et contrairement à ce que l'on pourrait croire, les dispositions proposées ont déjà existé dans notre droit pénal, mais à une période pas nécessairement très moderne : elles figuraient dans le code d'instruction criminelle du début du XIXe siècle. Il me paraît difficile de l'appliquer aujourd'hui, mais je laisse à M. Marsaud la responsabilité de son amendement.