Intervention de Sébastien Pietrasanta

Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Pietrasanta, rapporteur :

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Comme le ministre l'a expliqué, une modification de la loi n'est pas nécessaire dès lors que les personnes qui quittent la France perdent le droit aux prestations sociales, comme l'illustre le cas de la soeur de Mohamed Merah, cité par M. Marsaud. Il ne faut pas caricaturer le débat dans un sens ou dans l'autre. On peut s'interroger sur le fait que certains ressortissants français partant en Syrie touchent les allocations familiales, ce qui leur permet d'y vivre assez aisément. Encore faut-il prouver la matérialité des faits : certains jihadistes reviennent en France pour pouvoir toucher les allocations familiales ; une carte bancaire ou des démarches administratives sont confiées à des tiers afin de faire croire à la présence de certains autres sur le territoire national. C'est un problème auquel la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) est sensible. Il faut veiller à ne pas alimenter la filière en finançant la vie sur place, mais il ne faut pas non plus caricaturer le débat. J'émets un avis défavorable à cet amendement.

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