Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Claude Goasguen :Au XIXe siècle, on frappait ainsi les gens de « mort civile », une notion qui a disparu et qui semble difficile à réadapter à notre époque.
