Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :Le présent amendement étend la compétence concurrente de la juridiction parisienne à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'association de malfaiteurs visant à préparer l'évasion d'une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des actes de terrorisme.
