Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :Il consacre la compétence concurrente du procureur de la République près la cour d'appel de Paris, du premier président de cette cour, ainsi que de sa chambre de l'instruction et de son président pour examiner les demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et les demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme.
