Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Il est bien entendu que l'amendement concerne les demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen « concernant les auteurs d'actes de terrorisme », et que cette dernière précision est, en quelque sorte, en facteur commun.

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