Intervention de Guillaume Larrivé

Je voterai cet amendement car il me semble pertinent de préciser comment s'applique le principe de subsidiarité.

J'ai en revanche un léger doute concernant la personnalité qualifiée qui aura une fonction de contrôle. Il me semble qu'il faudrait éviter de créer trop fréquemment de nouvelles autorités administratives indépendantes – même si la désignation d'un magistrat par le ministre de la Justice prévue initialement par le projet de loi ne me paraissait pas préférable dans une matière qui n'est pas judiciaire. Ce rôle ne pourrait-il pas être assumé par une autorité existante comme la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) ?