Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Le rapporteur a le mérite d'avoir travaillé pour répondre à trois questions essentielles. Les obligations doivent-elles incomber d'abord aux FAI ou aux hébergeurs ? Faut-il privilégier le retrait des contenus ou le blocage des sites ? Le contrôle de l'action publique relève-t-il de la compétence judiciaire ou de celle de l'administration ? Aucune solution n'est évidemment parfaite, et celle proposée par le rapporteur évoluera peut-être d'ici à la rentrée parlementaire. Elle a, en tout cas, l'avantage d'être lisible.

M. Guillaume Larrivé a raison de s'interroger sur la désignation d'une personnalité qualifiée par la CNIL. Pas plus que la CNCIS, cette dernière n'est chargée de la liberté de communication dans notre pays. Il serait sans doute préférable de s'en tenir au rôle du magistrat de l'ordre judiciaire prévu dans le texte.

Nous traitons uniquement de la communication en ligne. Devons-nous exclure ce que la loi pour la confiance dans l'économie numérique désigne sous le nom de communication électronique, qui inclut l'envoi de messages sans sollicitations et sans échanges ?