Intervention de Guillaume Larrivé

Cet amendement est également signé par MM. Éric Ciotti, Philippe Goujon, et Frédéric Lefebvre.

Les services d'investigations se heurtent à une difficulté importante en matière de perquisitions informatiques : la méconnaissance des codes d'accès verrouillant l'accès au contenu informatique lorsque leur détenteur est absent ou refuse de les fournir.

Si le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale permet de retenir les personnes présentes lors des perquisitions le temps strictement nécessaire lorsqu'elles sont « susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis », ces dispositions ne permettent pas de demander au tiers qui en a connaissance de fournir les codes d'accès.

Il est donc nécessaire de faire évoluer notre droit afin de prévoir le droit à l'assistance des officiers de police judiciaire par le tiers qui a connaissance du fonctionnement du système informatique. Ce droit est d'ailleurs reconnu par la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe signée à Budapest en 2001.