Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :Avis favorable. Cet amendement renforce les pouvoirs de l'officier de police judiciaire dans le cadre de la perquisition d'un système informatique et facilite les investigations des services enquêteurs.
