Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement contribue, d'une part, à adapter l'échelle des peines à une criminalité de plus en plus organisée et prédatrice. D'autre part, il permet de sanctionner le vol de données, alors que notre code pénal se contente aujourd'hui de réprimer l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de données. L'incrimination actuelle est donc complétée pour permettre de punir le fait d'extraire, de détenir, de reproduire et de transmettre des données auxquelles on accède frauduleusement.