Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Malgré tout l'intérêt de cet amendement, ne s'agit-il pas d'un cavalier ? Qu'en pense le ministère compétent, le ministère de l'Économie, du redressement productif et du numérique ? Un autre véhicule législatif ne permettrait-il pas d'introduire cette disposition utile dans notre droit ?