Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement mais je concède volontiers qu'il pouvait s'agir pour lui de façon globale de saisir une opportunité.
