Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :Il s'agit d'étendre les infractions concernées par la circonstance aggravante de commission en bande organisée prévue dans cet article.
