Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 22 juillet 2014 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :L'article 13 permet de créer des « cyber-patrouilles » chargées d'enquêter sur les délits de provocation à des actes de terrorisme et d'apologie de ces actes, créés à l'article 4. Dans le cadre de ces « cyberinfiltrations » les enquêteurs seront amenés à échanger et conserver des contenus illicites, pour lesquels ils ne doivent pas être pénalement mis en cause.
